PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La signature d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages financiers, notamment sur le plan fiscal. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d’introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins.

Depuis le mois de novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité seront transférés aux communes.

Enregistrer un PACS

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

 

Les pièces à fournir

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

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Modifier un PACS

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Conditions de modifications

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).

La modification doit être écrite dans une convention.

Conventions modificatives du Pacs

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
  • être datée,
  • être rédigée en français,
  • être signée par les 2 partenaires.

La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulairecerfa n° 15791*01, déclaration conjointe de modification d’un Pacs, qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

 

Démarches pour enregistrer la modification

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance de Dijon, il faudra s’adresser à la mairie de Dijon).

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Dissoudre un Pacs

 

Séparation

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1ernovembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

 

Mariage ou décès

L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.