Règles et servitudes d’urbanisme applicables

Photo de la ville de Venelles prise par Eric Vieu à travers un drone

Crédit photo : Eric Vieu

Pour toute demande de renseignement sur les règles applicables à votre terrain, il appartient à vous ou votre notaire de déposer en mairie une demande de certificat d’urbanisme d’information.

Néanmoins et afin de vous aider dans vos démarches, la commune porte à votre connaissance les renseignements d’urbanisme suivants. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et ces renseignements ont pour seul objet de vous apporter des réponses immédiates aux questions les plus fréquemment posées.

Pour aller plus loin dans la connaissance des règles applicables à votre terrain, ou sur la compatibilité de votre projet, nous vous conseillons de vous rapprocher du service.

Document d’urbanisme en vigueur

La commune est dotée d’un PLU approuvé en juin 2016, dernière version en vigueur, modification n°3 d’octobre 2019.

Servitudes d’utilité publique

• Servitudes A1 – Protection des bois et forêts soumis au régime forestier (Responsable servitude : ONF).
• Servitudes A2 – Pose de canalisation souterraines d’irrigation (Responsable servitude : Canal de Provence).
• Servitude AC1 – Monument inscrit « domaine de Violaine », 500m (responsable servitude : SDAP).
• Servitude AC1 – Monument classé « château de la Gaude » à Aix, 500m situé (responsable servitude : SDAP).
• Servitude AC2 – Site inscrit « Vallée des Pinchinats », (responsable servitude : SDAP).
• Servitudes I3 – relatives aux canalisations de distribution / transport de gaz (responsable servitude : GRT GAZ)
• Servitudes I4 – relative aux canalisations électriques (responsable servitude : Enedis).
• Servitude INT1 – voisinage des cimetières (responsable servitude : ministère de l’intérieur).
• Servitudes PT3 – relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (France Telecom).
• Servitudes T1 – relatives aux chemins de fer (Responsable servitude : SNCF).
• Servitude PM1 – PER mouvements de terrains, arrêté préf. du 25 avril 1990 (responsable servitude : DDTM13).
• Servitude PM1 – PER séismes, arrêté préfectoral du 28 février 1986 (responsable servitude : DDTM 13).
• Servitude PM1 – PPR argiles, arrêté préfectoral en date du 14 avril 2014 (responsable servitude : DDTM 13).

Instauration des régimes particuliers d’urbanisme

• Instauration du régime de déclaration pour les ravalements de façade : non instauré
• Instauration du régime de déclaration pour les clôtures : instauré par délibération du 16 octobre 2007
• Instauration du régime de déclaration pour les permis de démolir : non instauré

Le territoire est couvert par des risques et nuisances 

• Aucun ICPE ou site SEVESO recensé sur la commune.
• Voies bruyantes (N96, RD556, D63 et A51), périmètre d’isolement acoustique
• Pollution : aucun sol pollué mais 32 sites recensés potentiellement pollués (données BASIAS), ces sites sont majoritairement localisés dans la zone d’activité de Venelles
• L’ensemble du territoire est classé au regard du risque sismique de niveau 4 (risque moyen).
• Plan sécheresse des Bouches-du-Rhône : Venelles fait partie des communes en zone d’étiage sensible.
• PAC (porter à connaissance), risque feu de forêt, en date d’avril 2017
• La commune est concernée par deux études de risque inondation par ruissellement urbain et périurbain : étude hydro géomorphologique sur la totalité du territoire communal, étude de modélisation hydraulique sur les zones U et AU
• Risque inondation par débordement de la Touloubre (actualisation 2018)

Le territoire est couvert par des périmètres patrimoniaux 

• Le territoire est couvert par deux ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) de Type II : « Massif de Concors, plateau de Peyrolles, montagne des Ubacs, bois du Ligoures » et « La Touloubre ».
• Le territoire est couvert en son extrémité Est par un site Natura 2000 « Montagne Sainte-Victoire ».
• Le territoire est couvert par la zone humide du cours d’eau du Grand Vallat.
• Le territoire est couvert par le site classé du massif du Concors.
• Zones de présomption de prescription archéologique : Le Castellas (zone 1), fixée par arrêté n°13113-2015 ; domaine de violaine, bâtis des Quatre Tours et Michelons (zone 2), fixée par arrêté n°13113-2016.

Le territoire est couvert par des périmètres d’aménagement 

• Un périmètre de projet pour l’opération d’aménagement des Ribas a été approuvé le 25 septembre 2018, celui-ci permet de surseoir à statuer sur les décisions d’urbanisme qui intervienne dans son périmètre.
• Le terrain est concerné par une procédure de révision arrêté au 19 décembre 2017, permettant à la commune de surseoir à statuer
• La commune est concernée par un périmètre de ZAD (zone d’aménagement différé) Font-Trompette, modifié par arrêté préfectoral en date d’août 2019.
• La commune est concernée par un périmètre de ZAC (zone d’aménagement concerté) Coteau-Sud.
• La commune est concernée par un périmètre PAE (plan d’aménagement d’ensemble) au Logissons.
• La commune est concernée par un périmètre PUP (projet urbain partenarial) au Ribas, approuvé le 25 septembre 2019.
• La commune est concernée par des périmètres OAP (orientation d’aménagement et de programmation) thématique « aménagement » et par des périmètre OAP thématique transports et déplacements.
• La commune est concernée par un périmètre d’opération façade.
• Le territoire est couvert par un règlement local de publicité

Les procédures et autres périmètres impactant 

• Le territoire est couvert par un Périmètre CAF (convention d’anticipation foncière) Logissons 2 portant sur près de 78 ha, en date du 14 décembre 2017 par le Bureau de la Métropole, avenant commune en date du 28 mai 2019, permettant à l’EPF PACA d’intervenir en maîtrise foncière des emprises stratégiques.
• Le territoire est couvert par un Périmètre CIF (convention d’intervention foncière) Venelles Sud, portant sur près de 28 ha, en date du 28 mai 2019, permettant à l’EPF PACA de mobiliser le foncier afin de répondre aux enjeux d’aménagement.
• Le territoire est couvert par un Périmètre CIF (convention d’intervention foncière) Font-Trompette, portant sur près de 20 ha, en date du 19 décembre 2017, permettant à l’EPF PACA de mobiliser le foncier afin de répondre aux enjeux d’aménagement.
• Le territoire est couvert par un périmètre de Règlement Local de Publicité qui fait l’objet d’une révision en date du 12 décembre 2017.
• La commune est couverte par un contrat de mixité sociale approuvé en date du 8 mars 2016, couvrant les périodes de 2014 à 2016 et 2017 à 2019, avec un objectif de réalisation de 173 logements sociaux.

Délibérations relatives aux taxes foncières 

• L’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à destination des constructions à usages nouvelles d’habitation a été supprimée par délibération en date du 27 septembre 2017.
• Exonération de la majoration de la valeur locative cadastrale pour l’ensemble des terrains constructibles inclus en zone urbaine, en date du 24 septembre 2013.
• Taxe forfaitaire sur la cession a titre onéreux de terrains devenus constructibles, appliquée par délibération du 12 septembre 2007.

À noter

Si votre projet a pour objet de créer de la surface de plancher ou concerne tout autre objet entrant dans le champ de la taxe d’aménagement, l’arrêté d’autorisation précisera l’application du régime des taxes applicables, à défaut, un arrêté pourra vous être transmis dans le délai de deux mois.

Avant de commencer vos travaux, vous devez déposer en mairie en 3 exemplaires une DOC (déclaration d’ouverture de chantier) et procéder à un affichage sur votre terrain, visible depuis la voie publique. Cet affichage doit respecter des conditions de forme et doit demeurer pendant toute la durée du chantier.

Les travaux doivent démarrer dans un délai de 3 ans et ne pas les interrompre plus d’une année. A défaut, l’autorisation perd toute validité. Il vous sera toutefois possible de demander une prorogation des délais par simple demande écrite adressé en mairie au moins 2 mois avant son terme.

Une fois vos travaux réalisés, vous devrez adresser à la mairie une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). L’absence d’achèvement vous expose à un risque de caducité de l’autorisation.

Après achèvement, votre projet est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de conformité dans un délai de 3 mois ou 5 mois dans certains cas. En l’absence de contrôle, vous êtes bénéficiaire sur simple demande d’un certificat de non contestation à la conformité déclarée.

L’affichage sur le terrain de votre autorisation fait courir les délais de recours des tiers. Ce délai est de deux mois continus à compter du premier jour d’affichage. Il permet à toute personne ayant un intérêt à agir, de s’opposer à la réalisation des travaux. En l’absence de recours durant ce délai, l’autorisation n’est plus susceptible d’aucun recours dès lors que l’affichage est régulier, celui-ci peut être constaté par huissier. Le défaut d’affichage n’ouvre pas les délais de recours et vous expose à ce risque sans conditions de délais.