Déclaration d’intention d’aliéner

Photo de trois personnes travaillant sur un plan

Toutes les informations sur la déclaration d'intention d'aliéner

A l’occasion de chaque vente immobilière située dans une zone où s’applique le droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner doit être déposée en mairie. Cette formalité est obligatoire !

Venelles a institué un droit de préemption urbain simple à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de son territoire, par délibération du 13 septembre 2017. Ainsi, ce droit s’applique aux zones UA, UB, UC, UD, UE, 1AU et 2AU, ainsi qu’à leurs sous-secteurs.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille Provence est compétente pour l’exercice du droit DPU (droit de préemption urbain). La commune reste guichet unique de réception en mairie des DIA

Une obligation

La ville dispose d’un droit de préemption. Elle est alors prioritaire en cas de vente d’un bien immobilier et peut se substituer à l’acquéreur.
À l’occasion de chaque vente, il est important de bien se renseigner pour savoir si le bien en question se situe ou non dans le périmètre de droit de préemption urbain. Et auquel cas, de déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie qui est alors obligatoire.

Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption urbain est de nature à entraîner la nullité de la vente.

Comment faire sa déclaration ?

La déclaration doit être adressée pour instruction à la mairie par lettre recommandée avec AR. Bien que cette démarche soit théoriquement à la charge du vendeur, c’est généralement le notaire qui s’en occupe. Pour éviter d’induire en erreur l’instruction par le service et d’entraîner sa nullité, la déclaration doit être correctement renseignée. Egalement, toute déclaration incomplète et ne portant pas les mentions obligatoires ne pourra faire l’objet d’une instruction.

Instruction et décision de préemption

A réception de la déclaration d’intention d’aliéner, la commune se charge d’enregistrer la demande et de la transmettre sans délais au service des DIA de la métropole, chargé de l’instruction, qui dispose alors d’un délai légal de 2 mois pour prendre sa décision.
Si la commune ou la métropole identifie une opportunité d’acquérir, la métropole poursuivra l’ensemble des démarche auprès du vendeur. Pour les communes carencées, c’est à dire qui n’atteignent pas les l’objectifs en matière de logement social, la commune transmet également la DIA au préfet et à ses délégataires : EPF (établissement public foncier), société d’HLM.
Le Maire ou l’adjoint délégué informe ensuite le déclarant de l’intention d’exercer ou non le droit de préemption. Dans le cas d’une décision de préemption, le vendeur est contacté et une procédure encadrée par les textes est alors être engagée pour se substituer à l’acquéreur (visites sur sites, consultation des domaines, arrêté de préemption). Toutefois, en l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part de la mairie ou de la métropole, la vente peut s’effectuer au profit de l’acquéreur désigné dans la DIA. La collectivité est réputée y avoir renoncé.