Déclaration d’intention d’aliéner

Toutes les informations sur la déclaration d'intention d'aliéner

A l’occasion de chaque vente immobilière située dans une zone où s’applique le droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner doit être déposée en mairie. Cette formalité est obligatoire !

Une obligation

La ville dispose d’un droit de préemption. Elle est alors prioritaire en cas de vente d’un bien immobilier et peut se substituer à l’acquéreur.
À l’occasion de chaque vente, il est important de bien se renseigner pour savoir si le bien en question se situe ou non dans le périmètre de droit de préemption urbain. Et auquel cas, de déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie qui est alors obligatoire.

Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption urbain est de nature à entraîner la nullité de la vente.

Comment faire sa déclaration ?

La déclaration doit être adressée pour instruction à la mairie par lettre recommandée avec AR. Bien que cette démarche soit théoriquement à la charge du vendeur, c’est généralement le notaire qui s’en occupe. Pour éviter d’induire en erreur l’instruction par le service et d’entraîner sa nullité, la déclaration doit être correctement renseignée. Egalement, toute déclaration incomplète et ne portant pas les mentions obligatoires ne pourra faire l’objet d’une instruction.
La ville dispose d’un délai légal de 2 mois pour prendre sa décision dès réception de la déclaration dûment renseignée. Sans réponse dans ce délai, la mairie est réputé ne pas préempter. Le Maire ou de l’adjoint délégué informe alors le déclarant sur l’intention de ne pas exercer son droit de préemption.

La décision de préemption

Le Maire ou adjoint délégué informe par lettre recommandée au déclarant de son intention  d’exercer ou non son droit de préemption. Si elle souhaite préempter, une procédure encadrée par les textes peut alors être engagée par la commune pour se substituer à l’acquéreur.