La ville de Venelles dispose de logements sociaux appartenant à plusieurs bailleurs. Afin de bénéficier de l’attribution d’un de ces logements, il faut effectuer une demande de logement social.
Faire une demande de logement social
Afin que votre demande de logement soit enregistrée auprès de nos services, vous pouvez
- vous enregistrer sur le Portail Grand Public : www.demande-logement-social.gouv.fr
Il est alors indispensable de remettre votre attestation d’enregistrement au CCAS, ainsi que votre pièce d’identité.
- effectuer votre demande par formulaire auprès du CCAS.
Ce dernier est à retourner au CCAS avec une pièce d’identité et les 2 derniers avis d’imposition. - Ne pas oublier de renouveler sa demande avant la date anniversaire et ne pas hésiter à informer le CCAS de tout changement de situation familiale et professionnelle.
ATTENTION : Il est nécessaire de renouveler sa demande chaque année !
Circuit d’attribution des logements sociaux
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J’enregistre ma demande de logement social |
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Je n’oublie pas de renouveler ma demande chaque année et informe le CCAS de tout changement de situation. |
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Si un logement correspond à ma demande et que ma candidature est sélectionnée… |
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… le bailleur social me contacte afin de composer un dossier complet. |
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Mon dossier ainsi que deux autres demandes sont examinés en commission d’attribution selon le respect des critères d’attribution les plus fréquemment retenus (taille de la famille, l’urgence et l’ancienneté de la demande, les conditions actuelles du logement, les personnes en situation de handicap…) |
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La commission classe les dossiers par ordre de priorité. Le premier candidat est contacté, si le logement lui convient, il lui sera attribué. Dans le cas contraire, le logement est proposé au second puis au troisième.
Attention : Les dossiers classés en seconde ou troisième position ne seront pas forcément proposés pour un prochain logement. En effet, de nouvelles candidatures sont étudiées pour chaque nouveau logement libéré. |
Quelques points à connaître sur l’attribution des logements sociaux
- Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n’a pas été enregistrée selon la procédure du Numéro Unique Départemental.
- Selon le contingent (logement réservé aux bailleurs sociaux, organismes de 1% patronal, collectivités territoriales ou Etat), le Maire peut proposer des candidatures.
Attention : disposer d’un contingent ne veut pas dire imposer des locataires aux bailleurs, l’attribution se fait en concertation entre les membres de la Commission d’attribution des logements.
- Pour attribuer un logement, la Commission d’attribution des logements tient compte principalement :
- du niveau de ressources (PLAI, PLUS, PLS)
- de la composition du foyer
- du caractère d’urgence
La Commission examine au moins trois demandes pour un même logement et peut classer les candidats par ordre de priorité.
Qui peut prétendre au logement social ?
- Avoir la citoyenneté française ou pour les personnes étrangères un titre de séjour régulier
- Disposer d’un minimum de ressources
- Ne pas être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins
Conditions d’attribution d’un logement social (plafonds de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France équivalent zone C pour ls plafonds PLI)
NB : si votre logement a été construit grâce à un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds sont les mêmes que le dispositif Pinel.
Mis à jour le 18.07.18
- Catégorie 1 : 1 personne
- Catégorie 2 : 2 personnes sauf jeune ménage
- Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou couple de jeune ménage
- Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge
- Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge
