Sécheresse 2018 : aide exceptionnelle

Photo d'un sol craquelé par la sécheresse

L’État met en place un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de la catastrophe naturelle « sécheresse » de l’année 2018. Il est conditionné à des critères précis :

Conditions d’éligibilité : 

  • être propriétaire d’un bâtiment d’habitation occupé à titre de résidence principale,
  • avoir subi des dommages compromettant la solidité ou rendant impropre l’habitation et remplir les critères indiqués,
  • l’habitation doit être achevée depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017.
Les dossiers doivent être déposés avant le 28 février 2021.

Pièces à joindre au dossier de demande :

• une notice d’information concernant le propriétaire (nom, nom d’usage, prénoms, adresse postale, mail, numéro de téléphone principal et éventuellement secondaire, date, pays, département et commune de naissance) ;
• une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photos concernant les dommages ;
• une copie du dernier avis d’imposition ;
• une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue du début des travaux ou prestations ;
• une déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale à la date prévue du début des travaux ou prestations ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• deux devis d’évaluation des prestations et des travaux nécessaires de reprise du sous-œuvre partielle ou totale et de réparation des dommages subis par le gros œuvre du bâtiment ;
• une attestation d’assurance du logement concerné pour 2018 ;
• le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017. À défaut, le propriétaire devrait fournir tout élément probant que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 déc. 2017 (avis de taxe d’habitation, taxe foncière…) ;
• le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou facture liée au relogement.

Contact

Pour toute demande de renseignements ou pour déposer votre dossier n’hésitez pas à contacter le service juridique de la Ville de Venelles : service.juridique@venelles.fr