Sécheresse 2018 : aide exceptionnelle

Photo d'un sol craquelé par la sécheresse

L’État met en place un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de la catastrophe naturelle “sécheresse” de l’année 2018. Il est conditionné à des critères précis :

Conditions d’éligibilité : 

  • être propriétaire d’un bâtiment d’habitation occupé à titre de résidence principale,
  • avoir subi des dommages compromettant la solidité ou rendant impropre l’habitation et remplir les critères indiqués,
  • l’habitation doit être achevée depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017.
Les dossiers doivent être déposés avant le 28 février 2021.

Pièces à joindre au dossier de demande :

• une notice d’information concernant le propriétaire (nom, nom d’usage, prénoms, adresse postale, mail, numéro de téléphone principal et éventuellement secondaire, date, pays, département et commune de naissance) ;
• une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photos concernant les dommages ;
• une copie du dernier avis d’imposition ;
• une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue du début des travaux ou prestations ;
• une déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale à la date prévue du début des travaux ou prestations ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• deux devis d’évaluation des prestations et des travaux nécessaires de reprise du sous-œuvre partielle ou totale et de réparation des dommages subis par le gros œuvre du bâtiment ;
• une attestation d’assurance du logement concerné pour 2018 ;
• le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017. À défaut, le propriétaire devrait fournir tout élément probant que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 déc. 2017 (avis de taxe d’habitation, taxe foncière…) ;
• le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou facture liée au relogement.

Contact

Pour toute demande de renseignements ou pour déposer votre dossier n’hésitez pas à contacter le service juridique de la Ville de Venelles : service.juridique@venelles.fr