L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale a été établie depuis le 15 janvier 2017.
Le décret publié en ce sens au Journal Officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016
L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire qui précisera les mentions suivantes :
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse téléphonique
• la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à partir de la date de signature.
En cas de divorce :
> le parent titulaire du droit de garde doit remplir l’autorisation de sortie du territoire
> en cas de garde partagée, chaque parent doit remplir ce formulaire
Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :
• ses nom et prénoms
• ses date et lieu de naissance
• sa photographie
• sa signature
• les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance
Ce justificatif d’identité peut-être :
• pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport
• pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France
• pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité ou de voyage pour réfugié(e)s ou sans pays.
