L’occupation du domaine public (trottoirs, places, terrasses, équipements sportifs…) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative en charge de sa gestion.
Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Le montant des différentes redevances perçues au titre de permis de stationnement portant autorisation d’occupation du domaine public communal, hors lieu et jour de marché hebdomadaire a été fixé par la décision n°d2016-194E du 17 octobre 2016.
Cette demande d’occupation du domaine public est soumise à autorisation. Elle doit donc faire l’objet d’une demande écrite. Pour les occupations récurrentes des formulaires à remplir sont mis à disposition.
- Formulaire de demande d’autorisation pour les commerçants sédentaires
- Formulaire de demande d’autorisation pour les commerçants ambulants
Vente au déballage
Une vente au déballage, qu’est-ce-que c’est ?
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner : les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher…).
Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
- en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public,
Les ventes sont limitées.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.
Ces ventes ont une durée qui ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d’occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 €, qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Formulaire de demande pour effectuer une vente au déballage : cerfa_13939-01.pdf
