Enseignes et publicité

Le règlement local de publicité a pour objectif la protection de l’environnement par la maîtrise des dispositifs publicitaires et des enseignes sur le territoire communal.

La commune de Venelles s’est dotée en 2010 d’un règlement local de publicité qui fixe les obligations en matière d’affichage, enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire communal défini en 3 zones spécifiques (pas de juxtaposition de panneaux, taille limitée…).
Venelles en poursuit la procédure de révision pour y insérer des dispositions limitant davantage l’impact visuel en réduisant par exemple la taille des panneaux publicitaires à 4m². La commune est également engagée dans l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal lancé par la Métropole.

Le Règlement local de publicité (RLP) venellois

Le RLP fixe les obligations en matière d’affichage, enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur le territoire de la commune. Venelles s’est engagée cette année dans une procédure de révision, qui sera effective en 2020, afin d’être plus en adéquation avec ses choix politiques.
Des modifications seront donc apportées au RLP existant, modifications qui seront discutées lors de réunions de concertation. La première aura lieu d’ici fin 2018.
C’est un projet important qui doit contribuer, au même titre que l’aménagement du centre-ville et le PLU, à l’amélioration du cadre de vie des Venellois et à la préservation des paysages naturels de toute pollution visuelle.

Le contenu de la demande

L’enseigne doit préciser la nature du commerce ou de l’activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l’exercice d’une profession ou d’une activité sociale.

Toute pièce nécessaire à une meilleure compréhension du projet et de son insertion dans le site, pourra être réclamée.

• La demande d’autorisation datée et signée mentionnant :
  Le nom du demandeur, son adresse et son numéro de téléphone, l ’adresse où doit être apposée l’enseigne, le nom, l’adresse et le téléphone de l’installateur.
• Un croquis du côté de l’enseigne faisant apparaître :
  Son épaisseur, la saillie par rapport au nu du mur, la hauteur entre la partie la plus basse de l’enseigne et le niveau du trottoir à l’aplomb considéré.
• Un descriptif des formes, matériaux, couleurs
• Un plan de situation
• Une photographie des lieux où doit être implantée l’enseigne
• Un photomontage montrant sa future implantation

Déclaration et tarifs de la taxe locale pour la publicité extérieure

Formulaire de déclaration : cerfa n°14798*01
Pour consulter la délibération du conseil municipal du 20 juin 2018 sur la fixation de la taxe locale sur la publicité extérieure : cliquez ici

Installation d’enseignes commerciales

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, concernant une activité qui s’y exerce. Elle permet aux consommateurs d’identifier le local d’exploitation (commerce par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc.
Son installation requiert une demande d’autorisation préalable : cerfa n°14798*01

Cette demande d’autorisation d’enseigne est obligatoire lors :

• d’une nouvelle installation
• d’un remplacement
• ou d’une modification d’enseigne

Elle doit donc être adressée en Mairie, en double exemplaire, accompagnée des pièces obligatoires à la constitution du dossier.

Un seul formulaire de demande peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Installation d’enseignes, pré enseignes temporaires

Elles sont aussi soumises à autorisation :

• interdites sur les murs de clôture et les clôtures aveugles ou non,
• apposées au maximum 10 jours avant et retirées 3 jours après l’événement qu’elles annoncent (article A.8 du Règlement Local de Publicité)

Installation de pré enseignes

Elles sont comme toute publicité extérieure, interdites hors agglomération.

Depuis le13 juillet 2015 de nouvelles dispositions du Code de l’Environnement en matière de pré enseignes dérogatoires sont entrées en vigueur quant au nombre et aux règles d’implantation.

Les pré enseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent.

Elles seront autorisées uniquement :

• pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 maximum)
• les activités culturelles (2 maximum)
• les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 maximum) pour lesquels la distance est portée à 10 kilomètres

Elles seront aussi interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants).
Les dimensions des préenseignes dérogatoires, scellées ou installées directement au sol, ne peuvent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur,

Les panneaux publicitaires sont soumis à une déclaration préalable cerfa n°14799*01

• pour une nouvelle installation
• un remplacement
• ou une modification

Depuis le 13 juillet 2015 tous les publicitaires doivent respecter le règlement local de publicité et remplacer leurs dispositifs publicitaires en les faisant passer de 12 m² à 8m².

La mise aux normes des enseignes

Venelles est l’une des premières villes de la région à avoir fixé un pourcentage de la façade commerciale pour définir la dimension maximale de la surface de l’enseigne. Aujourd’hui ce pourcentage pour les commerçants Venellois est de 20%.
Le délai d’application de 6 ans du décret 2012-118, paru le 30 janvier 2012 a pris fin le 1 juillet 2018. Depuis cette date, toutes les entreprises et commerces doivent être conformes sous peine de voir leur enseigne enlevée ! Il en est de même pour toutes les enseignes en toiture, sur les clôtures qui sont formellement interdites depuis 2010.
Si vous n’êtes pas à jour de vos démarches, mettez-vous vite en conformité !

Concertation sur le règlement intercommunal de publicité sur le Territoire du Pays d’Aix

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