Pour être conforme avec la loi du 6 janvier 1999, il est obligatoire de déclarer les chiens entrants dans les catégories 1 et 2 : chiens d'attaque et chiens de garde et de défense.
Mise en application des lois sur les chiens considérés comme dangereux
Les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008 stipulent que certains chiens sont considérés comme dangereux et doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. L’arrêté du 27 avril 1999 détermine quels sont les chiens concernés et les classe en 2 catégories :
1ère catégorie : les chiens d’attaque
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
• Type américan staffordshire terrier (communément appelés « pit-bulls »)
• Mastiff, communément appelés » boer-bulls
• tosa
L’acquisition, cession, importation de chiens de 1ère catégorie est interdite sous peine de 15 000 € d’amende et jusqu’à 6 mois de prison.
2e catégorie : chiens de garde et de défense
Relèvent de la 2e catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture (LOF):
• les chiens de race American Staffordshire terrier
• les chiens de race Tosa.
• les chiens de race Rottweiler (inscrits ou pas au LOF)
Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie : mineurs et personnes ayant reçu une condamnation inscrite au casier judiciaire
Notez que le Staffordshire Bull Terrier ne fait pas parti des chiens dits dangereux.
La loi du 20 juin 2008 prévoit que tous les propriétaires de chiens considérés comme dangereux doivent :
• Suivre une formation avant toute future acquisition
• Faire subir une évaluation comportementale à leur animal délivrée par un éducateur canin habilité en préfecture
• Posséder une attestation d’aptitude à la détention de tels chiens
• À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
• Etre en possession d’un permis de détention délivré par arrêté du Maire.
Le permis de détention
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle instaure la délivrance d’un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens de 1re et 2e catégorie de plus d’un an. Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien.
Les pièces à produire pour l’obtention du permis de détention définitif sont les suivantes :
- attestation d’aptitude : liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer à l’issue de la formation l’attestation d’aptitude sur le site internet
- évaluation comportementale prévue à l’article L211-14-1
- identification du chien
- vaccination antirabique du chien en cours de validité
- assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire du chien sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
- pour les chiens mâles et femelles de 1re catégorie, la preuve de la stérilisation de l’animal.
Pour échapper à une amende, il faut au minimum prouver auprès de la police municipale que vous avez engagé les démarches pour vous mettre en conformité.
Le Maire doit être informé de tous les cas de morsures survenus sur la commune
Le détenteur d’un chien qui a mordu, quelle que soit sa race, doit soumettre son animal :
• à un suivi sanitaire de 15 jours
• à une évaluation comportementale
Le maire pourra le contraindre à obtenir une attestation d’aptitude
