Tout ce qu'il faut savoir sur la reprise des voies privées par commune…
De nombreuses voies de Venelles sont aujourd’hui encore privées, bien qu’ouvertes à la circulation publique pour certaines. Les propriétaires de ces voies peuvent, s’ils le souhaitent, et sous certaines conditions, demander la cession de celles-ci à la commune.
Le principe de l’intégration progressive des voies privées dans le domaine public communal, a fait l’objet de deux délibérations du Conseil Municipal, en 2007 puis 2014.
A ce jour, sur 91 voies privées recensées, seuls 5 sites ont vu leurs voies intégrées. Certains actes de reprise sont encore en cours de rédaction chez le notaire.
Il apparaît donc que les modalités de reprises fixées il y a dix ans sont trop lourdes et ne permettent pas d’avancer sur ce dossier.
C’est pourquoi le Conseil Municipal a délibéré le 29 mars 2016 pour les simplifier.
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Le diagnostic de la voirie
Un diagnostic de la voirie a été lancé afin de disposer d’un état des lieux le plus exhaustif possible des linéaires, surfaces et éléments marquants de la voirie du domaine public et privé confondus.
Une fois ce diagnostic réalisé, les travaux d’amélioration éventuels des voies intégrées seront réalisés dans le cadre du programme général de réhabilitation des voiries de la commune.
La procédure d’intégration
- Une instance légalement mandatée par les riverains de la voie recevable à demander l’intégration de la voie et à intervenir pour la signature des actes = une Association Syndicale des Copropriétaires (ASC) ou bien un mandataire qui représente les copropriétaires (contrat de mandat établi et signé par tous les copropriétaires).
- L’accord unanime des riverains copropriétaires en cas d’absence d’ASL, ou l’accord de la majorité des copropriétaires prévue par les statuts de l’ASL, exprimé et constaté par l’instance légalement reconnue pour les représenter (ASL ou le mandataire). L’ASL, si elle existe, devra être à jour de ses statuts (un guide est à votre disposition sur le site internet de la commune).
- Si tous les copropriétaires de la voie ne sont pas connus, le bureau des hypothèques à Aix-en-Provence pourra fournir aux copropriétaires et/ou au notaire les renseignements nécessaires pour acter la cession.
- Le transfert de la voie est effectué à titre gracieux au profit de la commune, les riverains supportant les frais de géomètre et de notaire.
- La contenance de l’intégration est constituée de l’emprise de la voirie et de ses dépendances, c’est à dire des réseaux souterrains et émergences.
- ATTENTION : avant d’entamer vos démarches, nous vous conseillons de vous rapprocher du service urbanisme de la commune.
Les conséquences de l’intégration
- La voirie reprise par la commune ne sera plus privée et deviendra donc communale.
- La commune pourra en disposer librement pour réaliser tout aménagement qu’elle jugera nécessaire.
- Tous les frais inhérents aux aménagements réalisés seront pris en charge par la commune.
Mise en conformité des Associations Syndicales Libres (ASL)
Le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires a été modifié par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de la dite ordonnance.
Les associations syndicales libres (ASL) font partie des associations de propriétaires qui doivent faire l’objet d’une mise à jour de leurs statuts.
En savoir plus sur la procédure de mise en conformité
