Les permis de construire sont toujours délivrés sous réserve du droit des tiers, mais qu'est ce que le droit des tiers ?
Un permis de construire valable est toujours soumis à l’action éventuelle d’un tiers fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle et ce pendant 5 ans
Les autorisations de construire sont encadrées par le droit de l’urbanisme (droit public). L’acte de construire étant lié aux questions de propriété, il a un rapport parfois étroit avec le code civil (droit privé).
Cependant, le principe de l’indépendance des législations impose que la délivrance des autorisations d’urbanisme ne puisse pas tenir compte des règles de droit privé.
Selon le Code de l’urbanisme article A424-8, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé : les servitudes légales, contractuelles…
Par exemple, la Mairie ne vérifie pas que votre permis de construire est conforme aux règles de servitude de vue qui vous impose une distance minimale pour ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeantes sur la propriété de votre voisin.
Il appartient donc au demandeur de s’assurer qu’il respecte les dispositions du code civil.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
L’autorisation d’urbanisme est donc toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.
Pour la réalisation de votre projet et vous assurer du respect de ces règles, le service de l’urbanisme est à votre disposition.
