Comment préparer sa demande ? Toutes les étapes indispensables !
Démarches en ligne : veuillez cliquer ici !
1° étape : comprendre les règles d’urbanisme
Avant tout projet de construction, vous devez vous assurer, auprès du service instructeur de la mairie, que votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme de la commune.
2° étape : vous pouvez solliciter l’avis de l’architecte conseil de la commune
Pour vous aider dans votre projet, la commune s’attache les services d’un architecte conseil qui est à votre disposition pour vous aider dans la réalisation de votre projet (définir une implantation, réaliser les plans, prendre en compte les règles de droit privé…).
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3° étape : déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme
Une fois votre demande prête à être déposée, il vous suffit de :
– la remettre en mairie contre décharge. Elle fera l’objet d’un enregistrement et il vous sera remis un récépissé de dépôt.
– la transmettre par voie électronique
service disponilbe depuis le 1er janvier 2022 (service est gratuit et accessible à tous les usagers).
En tant que centre instructeur des autorisations d’urbanisme, la commune de Venelles est en effet tenue de recevoir et d’instruire les dossiers de manière dématérialisée et de mettre à disposition des usagers un service en ligne de dépôt des dossiers.
Service valable pour toute demande de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable, de permis de démolir, de permis de construire ou de permis d’aménager (non valable pour les demandes d’autorisation de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public).
> Pour créer votre compte sur ce guichet unique, effectuer votre démarche et suivre l’avancement de votre dossier, c’est ici !
4° étape : attendez la fin des délais d’instruction
Dès son dépôt en mairie, le dossier fait courir les délais d’instruction. S’il est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation. À la fin du délai d’instruction, un arrêté est délivré.
5° étape : dépose de la doc et affichage du panneau sur le terrain
Dès l’obtention du permis, vous devrez commencer les travaux avant son expiration. Vous déposerez alors en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier et procéderez à l’affichage de votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Attention, le délai de recours des tiers cours à partir du premier jour d’affichage sur le terrain. Si votre projet consiste à effectuer des travaux sur la voie publique, vous devrez déposer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux auprès des services techniques de la mairie et obtenir une autorisation de voirie. A la fin des travaux, vous devrez déposer en mairie une Déclaration d’Achèvement et de Conformité des travaux.
6° étape : dépose de la DAACT
À la fin de la construction, vous devez déposer en mairie une Déclaration D’Achèvement et de Conformité des Travaux et procéder à la dépose de votre panneau d’affichage sur le terrain. La commune pourra dans un délai de trois (ou cinq mois dans certains cas), procéder à une visite sur le terrain pour attester de la conformité effective des travaux avec l’autorisation obtenue. A défaut de réponse dans ces délais, une attestation de non contestation des travaux peut être délivrée sur simple demande. Lorsque les travaux font l’objet d’un contrôle qui s’avère conforme, une attestation de conformité est délivrée, dans le cas d’une constatation non conforme, une régularisation devra être engagée.
