Pour tout savoir sur les Infractions aux règles d'urbanisme : la nature, la procédure, les sanctions…
Nature des infractions
- a) les règles générales d’aménagement et d’urbanisme concernent les infractions aux règles d’urbanisme, par exemple le PLU.
- b) Les règles d’utilisation ou d’occupation des sols sont concernées par les travaux en infractions en méconnaissance des règles d’autorisation.
Une même infraction peut alors donner lieu à des incriminations multiples : par exemple, la construction sans autorisation peut être poursuivie à deux titres : sur le fondement de l’absence d’autorisation (b) et sur le fondement de la violation des règles édictées par le PLU (a).
La procédure
Lorsqu’une infraction est constatée, le Maire en fait dresser procès-verbal et en transmet copie au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Le Maire agit au nom de l’Etat.
Le procès-verbal est un acte de police judiciaire dont le contrôle incombe au juge répressif. L’opportunité des poursuites sont uniquement de son ressort. Le Procureur peut décider d’engager dans les 48 heures une démarche d’interruption de travaux après convocation et avoir entendu l’intéressé. Lorsque aucune poursuite n’a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui met fin à la procédure.
Le Procès Verbal d’infraction : agissant au non de l’Etat, l’agent assermenté dresse le PV d’infraction.
L’arrêté interruptif de travaux : le Maire peut par arrêté motivé ordonner l’interruption immédiate des travaux irréguliers en l’absence de décision par le Procureur. Cette possibilité s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire dont le juge peut à tout moment contrôler la régularité et légalité de l’acte qui lui a été transmis.
Les sanctions
Le tribunal pourra ordonner dans son jugement soit la mise en conformité des lieux et ouvrages avec les règlements, soit la mise en conformité des lieux et ouvrages avec l’autorisation délivrée, soit la démolition de l’ouvrage et le rétablissement du sol dans son état initial.
En complément, des astreintes peuvent également être ordonnées pour contraindre l’auteur de l’infraction à mettre en application les mesures évoquées.
Sur le fondement de la décision de justice, le Maire peut faire procéder à l’exécution d’office et faire réaliser au frais du bénéficiaire des travaux les mesures de restitution.
