Plan de prévention des risques naturels (PPR)

La commune est concernée par plusieurs servitudes liées aux risques naturels et technologiques. Ces servitudes ont pour objet de veiller à la sécurité publique des biens et personnes en évitant toute utilisation ou occupation du sol dans les zones à risque fort et à les limiter en termes de densité dans les zones à risque faible à modéré avec pour condition de prendre en compte des contraintes techniques constructives permettant de faire face aux risques.

La prise en compte des risques en matière d’urbanisme distingue deux types de risques :

• le risque a fait l’objet d’un PPR (plan de prévention des risques) : il s’agit d’un plan élaboré par l’Etat qui donne des dispositions règlementaires et ou constructives applicables en complément du règlement du PLU.

•  le risque est connu mais n’a pas fait l’objet d’un plan de prévention des risques : il s’agit d’un risque identifié porter à la connaissance de la commune par l’Etat qui doit être pris en compte dans le cadre des demandes de permis de construire.

Si votre projet de permis de construire se situe au sein d’une zone soumis aux risques, il vous faudra en complément du règlement du Plan Local d’Urbanisme, vous référer aux prescriptions techniques et/ou règlementaires de ces documents relatifs aux risques pour vérifier la faisabilité de votre projet techniquement et financièrement. Par exemple, dans le cas d’un projet en zone d’aléa inondation modéré, votre construction devra présenter une surélévation et une protection technique des façades soumises au sens de l’écoulement de l’eau.

Il est conseillé de se renseigner auprès d’un homme de l’art concernant la prise en compte de ces dispositions avant tout dépôt de dossier.

Consulter les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) relatifs :

• aux séismes et mouvements de terrain
• aux retrait et gonflement des argiles

La commune est couverte par un PPR « seisme » approuvé par l’Etat par arrêté préfectoral en date du 25 avril 1990. Ce document indique le niveau de risque recensé sur la commune : « la prise en compte de l’aléa sismique classe la commune en zone 2 dite de sismicité faible des règles parasismiques actuellement applicables. Compte-tenu de ce classement, les constructions doivent intégrer des normes constructives, il est conseillé de se renseigner auprès d’un homme de l’art en cas de construction ou amélioration d’un existant.

La commune est concernée par un risque dit TMD « transport de matières dangereuses. Par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2018, il a été institué une servitude de risque prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbure et de produits chimiques sur la commune. Cette servitude institue trois niveaux de risques en fonction des effets létaux en cas d’accident sur les personnes exposées. Il résulte de cette classification, des prescriptions ou interdictions applicables aux établissements recevant du public.

La commune est couverte par un PPR « argile » approuvé par l’Etat par arrêté préfectoral en date du 14 avril 2014. Ce document indique le niveau de risque recensé sur la commune : « la prise en compte de l’aléa « retrait / gonflement des argiles » classe la commune en zone bleue moyennement exposée dite B2 dite. Compte-tenu de ce classement, les constructions doivent intégrer des normes constructives ou peuvent faire l’objet de recommandation voire d’interdiction.

 Le territoire communal possède plusieurs bassins versant et connaît quelques sites inondables qui doivent être pris en considération dans le cadre des demandes de permis de construire. Des études hydrauliques ont été réalisées afin de déterminer les aléas (hauteurs et vitesse d’eau) en référence à la crue de 1993. Suivant le type de risque, le niveau de connaissance de ce risque et l’enjeu pour les secteurs concernés, des presctions sont mises en place. Une classification en fonction de l’intensité de l’aléa a été définie, ces informations se trouvent dans les dispositions générales du règlement du PLU (p.10 à 25) qui précise la règle applicable en complément de la règle applicable à chaque zone du PLU. Pour visualiser cartographiquement le risque, se reporter aux planches graphiques du PLU.

Le territoire commune est exposé au risque « feu de forêt » et la commune s’est vu adresser par l’Etat un « Porter à connaissance » en date du 4 janvier 2017 qui précise les caractérisques de l’aléa ainsi que les principes pour la prise en compte du risque en fonction de l’intensité des aléas dits « aléa subi » et « aléa induit ». Il en résulte des interdictions de construire en fonction du niveau de risque et du type de projet (habitat, activité avec ERP…). Les annexes liées au « Porter à connaisance » précisent les mesures liées à la lutte contre les incendies de forêt ainsi que les dispositions à prendre en compte pour la desserte des opérations et la construction des bâtiments.