Particuliers

Photo d'un homme se tenant la tête avec des points d'interrogation au dessus de lui

• Faut-il déposer une demande pour refaire le ravalement d’une façade ou poser un veux ?

Oui, toute modification de l’aspect extérieur est soumise à déclaration préalable.

• Que faut-il déposer pour installer une piscine ?

L’installation d’une piscine découverte de plus de 10m² et de moins de 100m², qui reste installée plus de 3 mois par an, est soumise à déclaration préalable.

 • À quelle distance de la limite séparative faut-il planter les arbres ?

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres sont à implanter à deux mètres de la limite séparative et à 50 cm mesurée à partir de l’axe du tronc pour les autres plantations.

Pour plus d’informations, consultez les articles 671 et suivants du Code Civil (Article 671 du Code Civil – Légifrance.

• Peut-on créer une ouverture en limite de propriété ?

Aucune vue ou ouverture donnant sur une propriété privée contiguë ne peut être réalisée à une distance inférieure à 1,90m pour une vue droite ou 60cm pour une vue oblique, sauf consentement du propriétaire voisin concerné.

Pour plus d’informations, consultez les articles 675 et suivants du Code Civil.

• Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

Toutes les autorisations ont une durée de validité de deux ans et sont prorogeables d’une année. Une demande de prorogation est à formuler deux mois avant l’échéance de l’autorisation.

• À quel moment peut-on consulter une autorisation ?

La consultation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est possible à partir du moment où l’autorisation est acquise.