Réponses aux questions des professionnels

Photo de 5 personnes hommes et femmes assis sur une chaise avec des pancartes devant le visage : point d'interrogation, croix rouge, check vert

Professionnels, vous vous posez des questions sur votre activité durant ce nouvel épisode de confinement ? Cette rubrique vous est dédiée. Elle compile les informations diffusées par plusieurs organismes. Cette rubrique est mise à jour au fur et à mesure et en fonction des différentes questions posées par téléphone, mail ou sur nos réseaux sociaux.

Mis à jour le 19 novembre 2020

Vous pouvez consulter ou télécharger ici le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Depuis le lundi 2 novembre un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Assuré par la DGFiP (finances publiques) et l’URSSAF, il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (numéro non surtaxé). Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :
• les reports de charges ou d’impôts,
• les prêts garantis par l’État,
• le fonds de solidarité,
• l’activité partielle, etc.

Accéder à la Foire aux questions sur le site du Ministère de l’Economie en cliquant ici

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

Elle est téléchargeable sur le lien en cliquant ici

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter le site www.gouvernement.fr

COMMERCES OUVERTS OU PROPOSANT DES SERVICES DE DRIVE OU DE LIVRAISON

Comment faire savoir que l’activité de mon entreprise est maintenue pendant le confinement , que je propose un service de retrait de commandes (drive) ou de livraison ?

Mise à jour le 9 novembre 2020

Consultez le décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 permettant aux magasins de vente pouvant accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes.

  • Liste des commerces et producteurs disponible en téléchargement sur le site de la Mairie et à disposition des Venellois

Afin de vous aider, la ville met à votre disposition en téléchargement la liste des établissements et producteurs ouverts et/ou proposant des services de drive et de livraison à domicile.

Consultez ici la liste des commerces ouverts ou offrant des services de drive et de livraison à domicile, mise à jour périodiquement. Attention, cette liste est non exhaustive et sera mise à jour au fur et à mesure que les informations nous parviendront.

Si vous êtes un commerçant ou producteur de Venelles et que vous souhaitez figurer dans cette liste, merci d’envoyer les informations suivantes à communication@venelles.fr :
Nom / Adresse / Téléphone / Activités / Mode de commande / Livraison / Modes de paiement acceptés

  • Une application smartphone : Venelles&co

Pour les utilisateurs de smartphone, vous pouvez télécharger « Venelles&co », l’application de l’association des « Vitrines de Venelles » qui répertorie les commerçants et professionnels à votre service.
À télécharger gratuitement sur Google Play ou l’App Store.

Pour aider les commerces à faire face à la crise HEXA Solution a décidé d’ouvrir des accès complets à l’application Venelles&Co pour tous les établissements : publication d’actualités et de produits illimités, informations sur les modes de vente (drive, vente en ligne…). Nous sommes également en train de revoir la notion d’abonnement commerçant pour mieux répondre à la situation actuelle, les accès sont donc pour l’instant ouverts jusqu’au 31/12.

Pour s’y inscrire gratuitement : contacter Benoît Lelevé, Président et co-fondateur d’HEXA solution par mail b.leleve@hexa.solutions

  • La carte interactive Géolocal’13

La CCI métropolitaine Aix-Marseille Provence a également mis en place une carte interactive qui recense les établissements ouverts pendant le confinement (GEOLOCAL’13).

Pour y apparaître contactez la chambre de commerce urgencecovvid19@ccimp.com

LES AIDES DU GOUVERNEMENT

Voici les contacts :

  • Chambre de commerce et d’industrie d’Aix-Marseille Provence.
    Urgence COVID 19 : 04 91 39 34 79 / urgencecovvid19@ccimp.com
  • Chambre des métiers et de l’Artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur https://www.cmar-paca.fr – 09 800 806 00 (numéro non sur-taxé).
  • Numéro vert du gouvernement : depuis le lundi 2 novembre un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Assuré par la DGFiP (finances publiques) et l’URSSAF, il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (numéro non surtaxé). Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place : les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité, l’activité partielle, etc.
    Accéder à la Foire aux questions sur le site du Ministère de l’Economie en cliquant ici

Les annonces des mesures économiques supplémentaires dans le cadre de ce nouvel épisode de confinement  : https://www.ccimp.com/actualite/regles-sanitaires/36365-covid-19-un-second-

FONDS DE SOLIDARITÉ

Toutes les entreprises fermées administrativement (moins de 50 salariés) bénéficieront d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, sans exception. (NB : cf critères d’éligibilité)

▶ Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermés administrativement mais subissent une perte de CA de plus de 50% bénéficieront également d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

▶ Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de CA de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1500 euros par mois.

Le CA qui est réalisé par les commerçants grâce au click & collect ne sera pas compté dans le calcul du montant du fonds de solidarité et viendra donc en plus.

Exemple : si un commerçant a réalisé 6 000 euros de chiffre d’affaire en novembre 2019, il pourra toucher ainsi 6 000 euros du fonds de solidarité en novembre 2020 en plus du CA réalisé grâce au click & collect.

N.B. Le click & collect ne nécessite pas de plateforme digitale spécifique mais peut être réalisé par téléphone.

Voici quelques fiches pratiques mises à jour après la parution du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Quelle entreprise est concernée ? Comment ça marche ?

Consultez la fiche “Fonds de solidarité

COTISATIONS SOCIALES : exonérations et reports 

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une suppression totale de leur cotisations sociales.

▶ Toutes les PME du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouverts mais qui auraient une perte de CA de plus de 50% bénéficieront d’une suppression de leurs cotisations sociales, patronales et salariales.

▶ Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Le montant du PGE ne peut dépasser 25% du chiffre d’affaires.

▶ L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux compris pour les PME entre 1 et 2,5% garantie de l’Etat comprise.

▶ Toutes les entreprises qui en auront besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an : concrètement, aucun remboursement en capital ne sera dû jusqu’au printemps 2022.

▶ Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, cliquez ici

Comment bénéficier des Prêts garantis par l’Etat ?

https://www.ccimp.com/actualite/financement/36057-covid-19-comment-beneficier-prets-garantis-par-letat

PRÊTS DIRECTS : AVANCES REMBOURSABLES (<50)

▶ L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.

⚠NB : un prêt direct est différent d’un PGE⚠

▶ Ces prêts d’Etat pourront atteindre :
– jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ; – 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

▶ Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de CA.

AUTRES QUESTIONS

Report du paiement des loyers et des factures

▶ Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Exemple : pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurant, soit 15 000 euros sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

▶ Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Activités partielles (chômage partiel)

▶ Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Concernées par un arrêté de fermeture
  • ou confrontées à une baisse d’activité (ou difficultés d’approvisionnement)
  • ou ne pouvant pas mettre en place les mesures de prévention nécessairespour la protection de la santé des salariés

 ▶ Comment ça fonctionne ?

  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure.
  • L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

▶ Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :

  • les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
  • les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.▶ Pour en savoir plus sur le dispositif d’activité partielle, cliquez ici

Activité partielle de longue durée

▶ Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?
Un dispositif qui permet aux entreprises diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

▶ Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, sans critère de taille ou de secteur d’activité

▶ Pour en savoir plus sur le site du Ministère du Travail, cliquez ici

Quelles règles en matière de dialogue social des entreprises ?

https://www.ccimp.com/actualite/reglementation/36079-covid-19-quelles-regles-en-matiere-dialogue-social-entreprises

Détail des mesures de soutien aux entreprises sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance