Accessibilité

Photo d'un jeune homme main tendue paumes vers le haut avec le dessin représentant la signalisation des personnes en situation de handicap

Depuis le 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public accessibilité. 

 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est à l’origine de la réglementation sur l’accessibilité des établissements et des installations recevant du public.

Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé, dit Ad’AP, est une étape obligatoire pour tout établissement ne répondant pas aux exigences d’accessibilité actuelles.


Le CNISAM
(Centre National d’Innovation Silver économie, Autonomie et Métiers) accompagne les entreprises artisanales et petites entreprises à intégrer entre autres les aspects réglementaires en matière d’accessibilité. Seul pôle national d’innovation dédié au secteur de l’artisanat sur les questions d’autonomie et de silver économie, le CNISAM vous propose un registre d’accessibilité gratuit et facile à compléter.

Ce présent registre a été conçu pour les ERP de 5e catégorie. Il vous permet de faire le point régulièrement sur l’avancée des travaux. Le tenir à jour vous permet de justifier des réalisations et du bon déroulement de votre Ad’AP.

Comment remplir votre registre ?

Commencez par remplir la fiche identité propre à votre ERP. Vérifiez ensuite point par point la conformité de votre ERP et complétez les tableaux en fonction des travaux prévus et ceux déjà réalisés.
Ttélécharger gratuitement la brochure « L’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public des ERPet IOP de 5e catégorie» éditée par le CNISAM (nov. 2015).

• Nature de la réalisation : un bref descriptif des aménagements envisagés
• Délais de réalisation : la date butoir prévue dans votre Ad’AP pour cette réalisation
• Coût : une estimation des frais engagés dans cette réalisation (il peut ne pas y avoir de coût)
• Validation à la réception : à remplir une fois la réalisation terminée
• Date : la date de fin de réalisation de l’aménagement (elle peut être antérieure au délai de réalisation).

Dès qu’un nouvel élément d’accessibilité est mis en place dans votre ERP, reprenez ce document pour le mettre à jour.

www.cnisam.fr