Avis de publicité collective suite à mise en demeure d’acquérir

Photos des parcelles BR9 et BR10 du Le bien sis Avenue Madeleine BONNAUD à Venelles concernant l'avis de publicité collective suite à mise en demeure d'acquérir

Parcelles cadastrées BR9 et BR10

Le bien sis Avenue Madeleine BONNAUD à Venelles, cadastré BR9 et BR10, est situé en emplacement réservé au plan local d’urbanisme.

Les propriétaires du bien précité ont mis la ville en demeure d’acquérir ces terrains.

Dans le cadre de cette mise en demeure, une publicité collective est réalisée à l’initiative de la Collectivité, conformément aux articles L230-1 et suivants du code de l’urbanisme :

Toutes les personnes intéressées autres que le propriétaires, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître et de faire valoir leurs droits à la Commune de Venelles, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du présent avis, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à l’indemnité.

Elles doivent adresser un courrier dans le délai imparti à l’attention de :

Monsieur le Maire de Venelles
Hôtel de Ville, Avenue Marius Trucy – 13770 Venelles

Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie, sur les panneaux règlementaires prévus à cet effet, ainsi que sur le terrain concerné par le droit de délaissement.