Domaine Public

Photo des services techniques oeuvrant sur la route

Toutes les informations utiles sur les obligations et procédures liées à l’occupation du domaine public.

L’objectif est l’optimisation des interventions dans le temps et dans l’espace, c’est à dire à la fois éviter l’ouverture de chantiers successifs sur des mêmes sections de chaussée ou trottoirs et prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir une parfaite reconstruction des parties de voies concernées.

Il est aussi nécessaire de prendre en compte l’ensemble des opérations, examiner leur organisation et analyser l’environnement des travaux.

Toutes les catégories d’intervenants sont concernées, qu’ils soient externes ou internes à la collectivité :

  • EDF/GDF
  • Les gestionnaires des réseaux d’eau, d’assainissement
  • Les opérateurs de téléphonie
  • Les gestionnaires d’éclairage public
  • Les gestionnaires d’affichage publicitaire et de mobiliers divers
  • Les gestionnaires de réseaux câblés
  • Les gestionnaires de réseaux de signalisation tricolore
  • Les gestionnaires d’ouvrages de transport de produits chimiques ou d’hydrocarbures
  • Les permissionnaires et occupants de droits divers
  • Les constructeurs immobiliers et lotisseurs
  • Les gestionnaires de la voirie et des espaces verts

Les travaux concernés :

  • Les travaux programmables (moyen terme et long terme exemple : travaux neufs)
  • Les travaux non prévisibles (court terme exemple : raccordement d’une parcelle aux réseaux ou des travaux de maintenance)
  • Les travaux urgents (travaux nécessaires pour des raisons de sécurité exemple : fuite, affaissement d’ouvrage)

Consignes obligatoires

Dans le cadre du traitement d’interventions sur voirie communale, suivant les travaux projetés nous vous demandons de bien vouloir déposer une demande intention de commencement de travaux (DICT). Une permission de voirie ou arrêté de circulation sera alors délivrée par les services techniques.

Toute DICT doit être accompagnée de plans de type cadastral, précis, localisant clairement la zone des travaux.

Une DICT ne vaut pas demande de permission de voirie : un courrier précisant les modalités des travaux, les dates précises d’intervention et le type de signalisation temporaire souhaitée, doit nous parvenir au minimum 10 jours avant le démarrage des travaux.
Tout chantier commencé sans ces autorisations sera immédiatement arrêté par les Services Techniques ou ceux de la Police Municipale.

Définition

Permissions de voirie

Elle concerne des objets ou des ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public, elle implique des travaux qui en modifient l’assiette. Elle est de la compétence de l’autorité administrative propriétaire de la voie et chargée de sa conservation.
Elle se formalise par un arrêté municipal (ou départemental) réglementant les caractéristiques techniques imposées.

Arrêté de circulation

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise, sans incorporation au sol, sans modification de l’assiette (c’est la partie de l’emprise réellement utilisée par la route,(incluant les talus). Il relève de l’autorité administrative chargée de la police de circulation.
Il se formalise par un arrêté municipal (ou départemental) au titre de leur pouvoir de police qui réglemente les prescriptions imposées pour la sécurité.

Instruction de la demande de renseignements

Ce formulaire permet d’obtenir des exploitants d’ouvrages, dès le stade de l’élaboration d’un projet de travaux, des renseignements sur l’existence éventuelle d’ouvrages ou de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques afin que les travaux envisagés puissent être exécutés en toute sécurité.
La commune s’engage à émettre une réponse dans le délai d’un mois après réception de la demande de renseignements.

Traitement voie communale / départementale

Qui fait quoi ?

ARRÊTÉ DE CIRCULATION PERMISSION DE VOIRIE
VOIE COMMUNALE En agglomération Venelles Venelles
Hors agglomération
VOIE DÉPARTEMENTALE En agglomération Venelles Département
Hors agglomération Département

Liste des voies départementales

DÉPARTEMENTALE DÉNOMINATION
D13 Route de Saint Canadet
D13a Route de Coutheron

Rue du Grand Puits

Rue de l’Agnel

Rue des Michelons

D13b Route des Michelons

Rue du Grand Logis

D62f Rue Eugène Bertrand
D63 Route de Saint Canadet

Rue de la Gare

D63b Rue et route de la Carraire

Route de la Campane

D63c Route de l’Arbitelle
D556 Route de Pertuis

Procédure échafaudage

Dans le cadre de réhabilitation de façades ou de toitures, si votre chantier nécessite l’installation et l’utilisation d’un échafaudage de pied, il est obligatoire de présenter un dossier de demande d’autorisation d’échafaudage auprès des Services Techniques de la Commune.

Afin d’instruire votre demande, une liste de pièces doit être transmise accompagnée d’un courrier précisant les dates de chantier souhaitées, la durée et le lieu. Ces démarches administratives incombent à l’entreprise pétitionnaire des travaux après validation par le propriétaire de l’habitation concernée.

Les procédures d’instruction de votre demande sont différentes en fonction du type de voie concerné par l’implantation de l’échafaudage :

Emprise de l’échafaudage sur voie départementale

  • Si la structure est fixée au sol / Avis et traitement du dossier par le Départemental 13 – 20 avenue de Tübingen 13100 AIX-EN-PROVENCE / Délai d’instruction de 45 jours maximum.
  • Si la structure est simplement posée au sol / Avis et traitement du dossier par les Services Techniques de la Commune après consultation du Conseil Départemental / Délai d’instruction de 45 jours CG13 + 15 jours Mairie maximum.

Emprise de l’échafaudage sur voie communale

  • Avis et traitement du dossier par les Services Techniques de la Commune / Délai d’instruction de 10 jours maximum.

Les Services Techniques restent à votre disposition pour toute demande complémentaire à cette procédure.