Faciliter le débroussaillement sur un terrain voisin

Photo d'une main tenant une scie en train de découper des branches d'arbres

Dans de nombreux cas, les propriétaires concernés par le débroussaillement ne le réalisent que sur leur propriété, même si le périmètre des 50 m autour de leur habitation empiète sur les fonds voisins. Cela s’explique notamment par le fait qu’il est nécessaire pour les propriétaires concernés d’obtenir l’autorisation de leurs voisins (qui, s’ils ne réalisent pas eux mêmes les travaux, ne peuvent s’opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge, faute de quoi ils se verront transférer la charge du débroussaillement).

Conformément à l’article R131-14 du Code Forestier, lorsque les travaux doivent s’étendre au-delà des limites de la propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux doit prendre les dispositions suivantes :

1) Informer le propriétaire et l’occupant du fonds concerné, par tout moyen permettant d’établir date certaine (= courrier en recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récepissé), des obligations qui s’étendent à ce fonds

2) Leur demander l’autorisation de pénétrer sur le fonds en cause

3) Rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations seront mises à sa charge.

Afin d’inciter les habitants à débroussailler au-delà des limites de leur propriété, le maire peut faciliter leurs démarches en mettant à leur disposition un courrier type de demande d’intervention sur terrain voisin. Ce dernier doit permettre d’exposer la réglementation aux voisins, d’intervenir sur les fonds voisins en toute légalité, et en cas de refus d’autorisation ou en l’absence de réponse du propriétaire, de lui transférer l’obligation de débroussailler.