Publicité

Panneaux publicitaires

Le règlement local de publicité a pour objectif la protection de l’environnement par la maîtrise des dispositifs publicitaires et des enseignes sur le territoire communal.

La commune de Venelles s’est dotée en 2010 d’un règlement local de publicité.
Le Décret 2013-606 du 9 juillet 2013 a donné comme date butoir le 13 juillet 2015 pour que les publicités et préenseignes soient mises en conformité ce règlement local de publicité.

Les enseignes devront se mettre en conformité en 2018

 

Déclaration et tarifs de la taxe locale pour la publicité extérieure

Formulaire de déclaration : : cliquez ici
Pour consulter la délibération du conseil municipal du 22 juin 2015 sur la fixation de la taxe locale sur la publicité extérieure : cliquez ici

Installation d’enseignes commerciales

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, concernant une activité qui s’y exerce. Elle permet aux consommateurs d’identifier le local d’exploitation (commerce par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc.
Son installation requiert une demande d’autorisation préalable : cerfa n°14798*01

Cette demande d’autorisation d’enseigne est obligatoire lors :

  • d’une nouvelle installation
  • d’un remplacement
  • ou d’une modification d’enseigne

Elle doit donc être adressée en Mairie, en double exemplaire, accompagnée des pièces obligatoires à la constitution du dossier.

Un seul formulaire de demande peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Installation d’enseignes, préenseignes temporaires

Elles sont aussi soumises à autorisation :

  • interdites sur les murs de clôture et les clôtures aveugles ou non,
  • apposées au maximum 10 jours avant et retirées 3 jours après l’événement qu’elles annoncent (article A.8 du Règlement Local de Publicité)

Installation de préenseignes

Elles sont comme toute publicité extérieure, interdites hors agglomération.

Depuis le13 juillet 2015 de nouvelles dispositions du Code de l’Environnement en matière de préenseignes dérogatoires sont entrées en vigueur quant au nombre et aux règles d’implantation.

Les préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent.

Elles seront autorisées uniquement :

  • pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 maximum)
  • les activités culturelles (2 maximum)
  • les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 maximum) pour lesquels la distance est portée à 10 kilomètres

Elles seront aussi interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants).
Les dimensions des préenseignes dérogatoires, scellées ou installées directement au sol, ne peuvent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur,

Les panneaux publicitaires sont soumis à une déclaration préalable cerfa n°14799*01

  • pour une nouvelle installation
  • un remplacement
  • ou une modification

Depuis le 13 juillet 2015 tous les publicitaires doivent respecter le règlement local de publicité et remplacer leurs dispositifs publicitaires en les faisant passer de 12 m² à 8m².