Informations utiles

Photo d'un homme remplissant un formulaire

Retrouvez toutes les informations utiles à la vie économique : ouverture du dimanche, soldes, liquidations…

Ouverture Dominicale

Avec la loi Macron (art L 3132-26 du Code du Travail), le nombre passe de 5 à 12 mais il s’agit toujours d’une faculté pour le Maire après avis du Conseil Municipal. La liste en est fixée par arrêté avant le 31 décembre pour l’année suivante aussi les demandes d’ouverture doivent nous parvenir avant le mois d’octobre.
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique.

• Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 24 février 2015, a définitivement autorisé l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.
• Les commerces de détail alimentaires peuvent, sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.

Compensations sociales :

Le principe du volontariat demeure, le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés, qui doivent être explicitement volontaires et avoir donné un accord écrit. Une convention collective, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum doit fixer les contreparties à la privation du repos dominical.
Les contreparties restent fixées par la loi (art L3132-27-2) : doublement du salaire et repos compensateur.
L’arrêté du Maire détermine les conditions de ce repos : soit collectif, soit par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Fermeture tardive

Par arrêté de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, l’heure de fermeture des cafés, bars, comptoirs, brasserie et autres débits de boissons à consommer sur place ainsi que des restaurants, est fixée à minuit trente.
Les maires sont autorisés à prolonger l’heure d’ouverture des débits à consommer sur place et des restaurants les jours de foire, marchés, fêtes légales ou locales, concerts et spectacles publics. Ils peuvent également autoriser l’ouverture tardive d’un établissement à l’occasion de fêtes privées. Les demandes doivent être adressées à la police municipale.

Les Soldes

Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes en plusieurs temps au cours d’une année civile : des soldes dits nationaux à date fixe (soldes d’hiver et soldes d’été) et des soldes flottants (ou complémentaires).
La pratique des soldes est strictement réglementée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Soldes nationaux

Chacune des deux périodes de soldes nationaux doit durer 6 semaines (contre 5 semaines jusqu’au 31 décembre 2014), avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières.
Au niveau national, les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12).
Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires : ni autorisation, ni déclaration préalable.

À savoir : les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance (sur les sites de e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d’été et d’hiver, quel que soit le lieu du siège.

Promotions

En dehors des périodes de soldes (fixes ou libres), les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de « « promotions de destockage » », sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

Conditions concernant les produits soldés

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes.

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc.

Le terme « « solde(s) » » reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix.

En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.

La mention « « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser.
Le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Attention : le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes est passible d’une amende de 15 000 €.

Liquidation

Depuis le 1er juillet 2014, les ventes en liquidation sont soumises à une déclaration préalable Cerfa 14809-01.pdf auprès du Maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation commerciale.
Cette déclaration préalable doit être faite 2 mois avant la date prévue soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt contre récépissé.
La liquidation ne peut pas avoir lieu tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Ce récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.

Autorisation pour les causes suivantes

  • Cessation définitive d’activité (il peut s’agir d’un simple changement de propriétaire de l’établissement, lors d’une cession du fonds de commerce avec poursuite de l’activité par le repreneur)
  • suspension saisonnière de l’activité
  • changement d’activité
  • modification des conditions d’exploitation du commerce, par exemple : travaux importants, déménagement ou transfert, changement de la forme juridique de l’entreprise…

L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable pour que la vente en liquidation soit reconnue autrement c’est une simple vente promotionnelle

Marchandises

Elle concerne les marchandises neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, vendues à prix réduit, et même à perte.
Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.
Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.
La vente par correspondance est aussi concernée.

Publicité

Elle doit obligatoirement accompagner ou précéder la vente, quel qu’en soit le support, qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.
Elle ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable.

Elle doit notamment indiquer :

  • la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie,
  • la période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période et l’expression « jusqu’à épuisement du stock »),
  • la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

Durée maximale d’une vente en liquidation

  • 2 mois
  • 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison)

En cas de vente de la totalité du stock, la liquidation peut être interrompue avant la fin déclarée de la vente.

En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré, même en cas d’invendus. Après la liquidation, si tout le stock n’a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence.

Déclaration préalable

Formulaire Cerfa 14809-01.pdf à établir obligatoirement par le commerçant qui envisage de liquider ses stocks 2 mois avant la date prévue auprès de la Mairie :

  • soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • soit par dépôt contre récépissé

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale.
En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

1. d’un extrait Kbis de moins de 3 mois,
2. de l’inventaire complet des marchandises liquidées,
3. de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
4. si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

1. nature et dénomination précise des articles (référence, taille, marque…),
2. quantités,
3. prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence),
4. prix d’achat moyen HT.
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.